Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente :

Toute demande de réservation effectuée auprès de RLS Grand Tourisme entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales.

La société

RLS Grand Tourisme, SARL unipersonnelle au capital de 1 000€ est une société d’exploitation de véhicules de transport avec chauffeur dont le siège social se trouve au 4, Square Odon de Conteville 14400 BAYEUX FRANCE.

Immatriculation au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur : N° EVTC 014150007 (Conformément à l’article L.3122-3 du code des Transports, Décret N° 2014-1725 du 30 Décembre 2014.)

Siret 812 411 106 00014 RCS CAEN
N° TVA Intracommunautaire : FR 78812411106

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service. Les véhicules mis à la location sont conduits par des chauffeurs titulaires du certificat de capacité afférent au métier de VTC et ayant la qualification nécessaire. Les véhicules et les chauffeurs disposent des assurances nécessaires pour le transport de personnes.

La prestation

RLS Grand tourisme ne fait pas de prestations en kilométrage illimité, un forfait minimal de 1h/25kms s’applique. Les prix indiqués sur nos devis sont valables quatorze (14) jours. La prise en charge et la dépose se fera au lieu indiqué ou par défaut à proximité.

La prestation inclut le service du chauffeur, les péages, le stationnement, l’assurance professionnelle illimitée pour les passagers du véhicule transportés à titre onéreux.

Nos prix n’incluent pas les frais d’entrée sur sites (musées, théâtres, châteaux, restaurants…), les frais de repas du chauffeur (forfait 25,00 euros par repas), les frais d’hébergement du chauffeur lors des déplacements (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 120 euros) ou à l’étranger (forfait 1 nuit et petit déjeuner : 150 euros).

Pour toutes prestations, incluant la plage horaire entre 12h00 et 14h00 ou 19h00 et 21h00 un supplément de 25,00 € vous sera facturé pour le repas de votre chauffeur.

Une majoration de 25 % du tarif de la prestation s’applique pour toutes prestations à partir de 20 h et ce jusqu’à 6h du matin ainsi que pendant toute la durée des jours fériés.

Le temps et le kilométrage sont décomptés à partir du lieu de départ convenu pour la prestation. A cela vient s’ajouter des frais d’acheminement du véhicule appliquant le barème progressif suivant, au départ et à l’arrivée au lieu de garage (14400 Bayeux) :

Frais acheminements

Prix du kilomètre (Distance entre lieu de garage et lieu de début prestation) + (distance lieu d’arrivée prestation et lieu de garage)
0 € 0-100 kms
0.5 € 100-200kms
1 € 200-300 kms
1.5 € 300-400 kms
2 € 400-600 kms
3 € 600-1 500 kms

Tout déplacement nécessitant un départ du lieu de garage avant 5h du matin entraînera la facturation d’une nuit d’hébergement.

Bagages

Les bagages sont acceptés dans la limite de la capacité du coffre soit environ 2 valises Medium et un bagage à main. Les bagages demeurent sous la responsabilité des personnes transportées. Nous ne sommes pas responsables des objets oubliés dans nos véhicules ou ailleurs pendant la prestation. Les animaux ne sont pas admis sauf en cage ou sac prévu à cet effet par le client et dans la limite des places disponibles.

La réservation

Celle-ci est effective après versement du paiement en garantie. Elle peut être physique, téléphonique ou électronique. La réservation se fait au préalable, au minimum 48h avant la prestation. Nous acceptons les règlements par carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express. Nos prix sont sujets à modification sans préavis.

Disponibilité du véhicule

Votre véhicule sera disponible durant le créneau horaire figurant sur votre bon de réservation.

Suppléments du véhicule

Lors de votre déplacement, vous serez averti du dépassement kilométrique ou horaire de votre réservation. La facturation supplémentaire résultera de la modification des clauses convenues à la réservation. Vous serez alors facturé 4 € du kilomètre supplémentaire et 75 € de l’heure supplémentaire. Toute heure commencée est due. Tout dépassement supplémentaire étant sous réserve de disponibilité du véhicule et de son chauffeur.
Il est recommandé d’utiliser la case « Commentaires ou demandes particulières » du formulaire de réservation pour nous avertir de votre envie de posséder une boisson bien précise ou par exemple de votre intention de faire différentes étapes/arrêts pendant votre déplacement. Ceux-ci ne peuvent être garantis mais nous ferons tout notre possible pour les satisfaire, ces demandes peuvent amener une révision du prix et par conséquent une facturation supplémentaire après acceptation par RLS Grand Tourisme.

Taxes

Les tarifs sont affichés TVA comprise au taux de 10 %, fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (taux susceptible d’actualisation).

Paiement et monnaie de facturation

Toutes nos prestations sont à payer avant la mission. Ce paiement en garantie correspond au règlement total de la facture. Le débit se fait après la validation de la commande par RLS Grand Tourisme.

Pour les clients-sociétés ayant un compte ouvert dans notre établissement et pour lesquels une facturation périodique est établie, nos prestations sont payables au comptant à réception de la facture, sauf accord contractuel particulier lequel aura été confirmé par écrit.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à une date antérieure. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de l’exécution de la prestation. Le taux des pénalités de retard applicables est fixé à 12% annuel ainsi que d’une majoration forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard de paiement, notre société a la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres de services en cours sans préjudice de tout autre recours.

Dans tous les cas, le commanditaire de la prestation demandée est seul responsable de son paiement en cas de défaillance de l’utilisateur.

Tous nos suppléments de transport sont à payer comptants à l’achèvement de la prestation. Si la personne transportée à la qualité de « client en compte », la prestation donne lieu à la facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution.

Conditions d’annulation

Si votre réservation comporte des frais supplémentaires (boissons par exemple), merci de prendre note que ceux-ci ne sont pas remboursables.
Il est conseillé d’annuler le plus tôt possible une fois que la cause de l’annulation est connue.

Frais d’annulation

En cas d’annulation de la réservation au minimum 48h avant la prestation, le montant vous sera restitué après déduction des frais supplémentaires et de 30% du prix de la prestation (hors frais d’acheminement) afin de palier le refus d’éventuels clients sur ce créneau horaire.

Si la prestation est annulée après ce délai de 48h, la réservation sera facturée dans sa totalité.

Dégradations et détériorations

Le respect du véhicule et de ses équipements est de rigueur, toute détérioration vous sera facturée. La prestation s’effectue dans un véhicule non-fumeur.

Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation en cas de débordement injustifiable.

Responsabilités

RLS Grand Tourisme retire toutes responsabilités en cas des retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météo, événements divers etc.) ou retards résultant d’évènements antérieurs à la prestation (retards aériens, ferroviaires par exemple). Le chauffeur se doit de respecter le code de la route. Ces aléas n’ouvrent aucun droit à des indemnités d’aucune sorte.
Sous réserve de toutes dispositions légales, tout litige pouvant naître est, par convention, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Caen (CALVADOS), ou de toute autre juridiction au seul choix de RLS Grand Tourisme. Les réclamations éventuelles devront être formulées, dans les huit jours suivant la prestation, par courrier Recommandé avec Accusé de Réception. Après ce délai, elles ne pourront pas être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de CAEN (CALVADOS) est le seul compétent.

Gestion des données personnelles:

RLS Grand Tourisme s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, RLS Grand Tourisme s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au Service clients de la société RLS Grand Tourisme.